Jurisprudences

Jurisprudences

La jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu.

 

 

 

Pour le moment, les jurisprudences accessibles à cette rubrique concernet celles de la Haute Cour Constitutionnelle et du Conseil d'Etat, conformément à l'article 2 des protocoles d'accord signés le 1er juin 2012 entre la Direction du Centre National LEGIS et ces deux juridictions.

 

La Haute Cour Constitutionnelle

Une vue du siège de la Haute Cour Constitutionnelle - Ambohidahy Antananarivo

 

La Haute Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ; règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou entre deux ou collectivités territoriales décentralisées ; statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des actes à caractère législatif et réglementaires adoptés par les collectivités territoriales décentralisées ; statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ; et proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum. (article 116 de la Constitution)

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

Le Conseil d'Etat

Une vue du bâtiment de la Cour Suprême abritant le siège du Conseil d'Etat - Anosy Antananarivo

 

Le Conseil d’État juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale. Il connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des provinces autonomes et des collectivités territoriales décentralisées. Enfin, il statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. (article 127 de la Constitution)

 

Jurisprudence administrative