Lois et réglements

Lois et réglements

La promulgation, la publication, le caractère exécutoire, la rectification et la diffusion des lois, décrets et tout autre acte administratif ou réglementaire ayant une portée générale sont régis par les articles 1 à 7 de l'Ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé. (J.O N°244 du 28 septembre 1962, page 1989).

 

La distinction entre la promulgation qui rend la loi exécutoire et la publication qui la rend obligatoire est consacrée par les articles 1 et 2.

 

 

Ainsi, ce sont les textes de portée générale parus dans le Journal Officiel qui sont accessibles dans cette rubrique. Elle contient les références des textes parus depuis 1897 et les textes intégraux parus depuis 1998.

 

Trois types d'accès sont proposés:

 

Accès par références

Les requêtes vont d'abord s'effectuer sur les références des documents. C'est à partir de ces références que l'on peut accéder au texte intégral s'il est déjà enregistré.

 

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L'accès se fait à base des thèmes utilisés dans le plan de classement.

 

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Les requêtes se font directement sur le contenu des textes.

 

Réponses aux requêtes

Les réponses aux requêtes sont triées par date et par numéro des textes.

 

 

Remarques sur l'état des documents

Si les documents ne sont pas explicitement abrogés, ils conservent toujours leur dernier état. En effet, il n'incombe pas à la Direction du Centre National LEGIS d'apprécier si un document doit être abrogé ou non.