Retrouvez les textes de portée générale publiés au Journal officiel de la République de Madagascar : les références des textes publiés depuis 1897 et leurs versions intégrales depuis 1998. La base de données est régulièrement mise à jour.
Cadre juridique La promulgation, la publication, le caractère exécutoire, la rectification et la diffusion des lois, décrets et tout autre acte administratif ou réglementaire ayant une portée générale sont régis par les articles 1 à 7 de l'Ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé (J.O N°244 du 28 septembre 1962, page 1989).